Le règlement européen 2016/425 et les catégories des Equipements de Protection Individuelle

La réglementation des EPI : le règlement 2016/425

Auparavant, chaque EPI (Equipement de Protection Individuelle), pour être en conformité à la réglementation européenne, devait être conforme à la directive 89/686. Cette dernière a récemment été remplacée par le règlement européen 2016/425 (en avril 2018).

Le règlement 2016/425 nous donne la définition suivante d'un EPI :
«Equipement conçu et fabriqué pour être porté ou tenu par une personne pour sa protection contre un ou plusieurs risques.» Fait également partie des EPI, un composant interchangeable ou un système de connexion à l’équipement.

Pourquoi une réglementation européenne ?

Un EPI est réglementé pour garantir à l’utilisateur à environnement de travail sécurisé. Une réglementation harmonisée au niveau européen permet de garantir de nombreux points : le confort et la sécurité de l’utilisateur grâce à un niveau de protection commun et parfaitement fiable mais aussi pour permettre la libre circulation des EPI au sein de l’Union Européenne et donc faciliter leur mise sur le marché.

Contrairement à la directive, un règlement au niveau européen joue parfaitement son rôle d’harmonisation puisqu’il est automatiquement applicable dans chaque pays. Le défaut de la directive, en plus de son obsolescence car elle était vieillissante, était son application. En effet, pour être appliquée dans un pays, ce pays devait la transposer en droit national en créant une nouvelle législation, pouvant ainsi causer des différences entre chaque pays.

Le marquage CE :

Chaque EPI commercialisé doit porter ce qu’on appelle le marquage CE ou le marquage de conformité. Ce marquage doit être présent sur chaque équipement de protection individuelle, de manière distincte, lisible et indélébile. Il atteste de la conformité de l’EPI aux dispositions du règlement qui lui sont applicables.

La marque CE et la signature de la déclaration CE de conformité constituent un passeport qui assure la libre circulation des EPI dans l’Union Européenne.

Les catégories d'EPI

Les EPI - Equipements de Protection Individuelle - sont répartis en 3 catégories, conformément au règlement européen 2016/425.

Ces catégories sont définies en fonction de la gravité du ou des risque(s) rencontré(s) par l’utilisateur final et que les EPI doivent protéger :

• Catégorie I - Risque faible
• Catégorie II - Risque intermédiaire
• Catégorie III - Risque irréversible ou mortel

Chaque catégorie couvre des risques spécifiques définis par le règlement européen, que nous allons vous présenter ci-dessous.

Chacune de ces catégories possède sa propre procédure d’évaluation à suivre de façon stricte. Ainsi, pour qu’un EPI soit conforme à la réglementation européenne, cette évaluation est obligatoire. Ces procédures d'évaluation ont pour objectif d’assurer la protection des utilisateurs en commercialisant des EPI fiables et totalement sécurisés.

Le certificat d'examen d’un EPI obtenu suite à la procédure d’évaluation est valable 5 ans et devra ensuite être renouvelé. Toute modification d’EPI ou de norme durant cette période devra faire l’objet d’une nouvelle évaluation.

Les EPI de catégorie I :

Ces EPI catégorie I concernent les risques faibles. Leur conception est simple. Ils couvrent seulement les risques minimes qui représentent peu de danger comme les blessures superficielles :

• Contact avec des surfaces chaudes qui n’excèdent pas 50°C
• Agression mécanique superficielle
• Lésion oculaire due à une exposition à la lumière du soleil, autre que celle pouvant survenir en observant le soleil
• Contact prolongé avec de l’eau
• Contact prolongé avec des produits d’entretien peu nocifs
• Conditions atmosphériques non extrêmes

Les exigences relatives aux EPI de catégorie I selon le règlement :

Pour être conforme au règlement et donc aux exigences européennes, un EPI de catégorie I doit être certifié. Etant donné que cette catégorie protège des risques mineurs, c’est le fabricant qui est responsable de la conformité de l’EPI par rapport aux exigences européennes. C’est ce que l’on appelle une auto-certification.

Pour obtenir le marquage CE et ainsi pouvoir être mis sur le marché, cet EPI doit faire l’objet d’une déclaration de conformité CE.

Les EPI de catégorie II :

Un EPI de catégorie II a pour objectif de protéger des risques intermédiaires autres que ceux énumérés dans les catégories I et III. Leur conception est complexe.

Les exigences relatives aux EPI de catégorie II selon le règlement :

Pour qu’un EPI de catégorie II soit conforme aux exigences européennes, celui-ci doit être évalué par un organisme notifié indépendant. Si l’EPI réussit les différents tests, l’organisme pourra lui délivrer la certification CE, appelée “attestation d’examen CE de type”.

Une fois la certification CE obtenue, l’EPI, pour être commercialisé, devra faire l’objet d’une déclaration de conformité CE pour obtenir le marquage CE. Un contrôle de la production devra être effectué en interne par le fabricant.

Les EPI de catégorie III :

Un EPI de catégorie III est destiné à protéger des risques à haut niveau de dangerosité, pouvant avoir de graves conséquences comme des dommages irréversibles ou des conséquences mortelles. Leur conception est très complexe.

• Substances et mélanges dangereux ayant des conséquences sur la santé
• Agents biologiques nocifs
• Chutes de hauteur (par exemple les EPI anti chute)
• Rayonnements ionisants
• Atmosphères en déficit d’oxygène
• Chocs électriques et travaux sous tension
• Bruits nocifs (par exemple les protecteurs individuels contre le bruit)
• Coupures causées par les scies à chaîne tenues à la main (par exemple les vêtements anti coupure tronçonneuse)
• Protection contre les jets d’eau à haute pression
• Ambiances chaudes dont les effets sont comparables à une température d’air supérieure ou égale à 100°C
• Ambiances froides dont les effets sont comparables à une température d’air inférieure ou égale à -50°C
• Blessures par balles ou coups de couteaux
• Gilets de sauvetage contre la noyade

Les exigences relatives aux EPI de catégorie III selon le règlement :

Pour être en conformité avec les exigences européennes, les obligations de contrôle sont beaucoup plus strictes. Ainsi, en plus de devoir faire évaluer un EPI catégorie III par un organisme notifié indépendant, le fabricant doit également contrôler régulièrement sa production. Une procédure de contrôle complémentaire doit donc être effectuée pour vérifier que la production soit de qualité et homogène.

Pour être mis sur le marché, cet EPI fera ensuite l’objet d’une déclaration de conformité CE pour obtenir le marquage CE. Ce marquage est différent des autres catégories d'EPI car il devra faire référence au numéro de l’organisme indépendant (code à 4 chiffres) qui est en charge des contrôles.