Nos conditions de ventes

Veuillez également consulter la page consacrée à notre politique de confidentialité des données.

1. Domaine d'application.

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de régir les relations contractuelles entre la société COMMERSENS, SAS au capital de 81 000€, dont le siège social est fixé 33 avenue du docteur Georges Levy 69200 Vénissieux (RCS 539 871 657 LYON), et le client défini ci-dessous comme étant l'utilisateur du site www.vetementpro.com et acceptant les présentes Conditions Générales de Vente.

Sauf dérogation particulière et écrite, nos conditions de ventes remplacent et annulent toutes les autres conditions générales d'achat du client.
Aucune dérogation consentie ne saurait constituer novation.
Elles sont présumées entièrement acceptées dès confirmation de la commande.
Elles peuvent être modifiées à tout moment ; les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
Elles font référence au tarif www.vetementpro.com en vigueur au moment de la commande.
Tous nos devis, bon de commande ou factures impliquent de la part du client l'acceptation totale de nos conditions de vente.

2. Réserve de propriété.

Conformément à la loi n° 80.335 du 12 mai 1980, les marchandises livrées restent la propriété de la société COMMERSENS jusqu'à leur paiement intégral.

La société COMMERSENS conserve la propriété des marchandises jusqu'à leur paiement intégral de la part du client. Le transfert de propriété des produits au client s'effectue au moment du paiement intégral du prix. Toutefois, durant la période s'écoulant de la livraison au transfert de propriété, les risques de pertes, vols ou destruction sont à la charge du client.

L'inexécution par le client de ses obligations de paiement, pour quelque cause que ce soit, confère à la société COMMERSENS le droit d'exiger la restitution immédiate des marchandises livrées aux frais, risques et périls du client. Le client s'engage, pour le cas d'une procédure de redressement judiciaire affectant son Entreprise, à participer activement à l'établissement d'un inventaire des marchandises se trouvant dans ses stocks et dont la société COMMERSENS revendique la propriété. A défaut, la société COMMERSENS a la faculté de faire constater l'inventaire par Huissier aux frais du client. Le client s'interdit de revendre, de transformer ou d'incorporer les marchandises livrées à compter de la date de jugement prononçant le redressement judiciaire ou la liquidation des biens de son Entreprise. La société COMMERSENS pourra interdire au client de procéder à la revente, la transformation ou l'incorporation des marchandises en cas de retard de paiement. Pour garantir les paiements non encore effectués et notamment le solde du compte du client dans les écritures de la société COMMERSENS, il est expressément stipulé que les droits relatifs aux marchandises livrées mais impayées se reporteront sur les marchandises identiques en provenance de la société COMMERSENS en stock chez le client, sans qu'il soit besoin d'imputer les paiements sur une vente ou livraison déterminée. En cas de revendication, les acomptes déjà versés restent acquis au vendeur à titre de dédommagement.

3. Conditions de paiement.

Le règlement se fera :

Par Chèque.

Par Carte bancaire (paiement 100% sécurisé).

Par Virement bancaire selon les modalités indiquées lors de la commande. 

Par Mandat administratif (seulement pour les administrations françaises).

Par Virement instantané (via Fintecture).

Par Paypal.

4. Prix et modifications tarifaires.

Les prix sont facturés sur la base du tarif www.vetementpro.com en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande à l'exclusion des frais de transport.
La société COMMERSENS se réserve le droit de modifier les prix figurant sur les tarifs portés à la connaissance du client sans préavis.
Les prix pratiqués sont ceux appliqués le jour de la commande à l'instant précis de la commande, dans la limite des stocks disponibles.
Toute différence de prix ne sera pas remboursable.

5. Livraison et transport.

Les commandes ne contenant que des produits en stock sont expédiés dans la journée ou le lendemain à la première heure. Les produits en cours de réapprovisionnement sont généralement disponibles sous 5 à 7 jours et expédiés de nos locaux dès réception de ceux-ci. Les délais d'expédition ne débuteront qu'à partir de la date de paiement de la commande. En cas de force majeure ou d'événements exceptionnels (catastrophe naturelle, épidémie, grèves, lock-out, intempéries, etc.) retardant ou interdisant la livraison des marchandises, la société COMMERSENS sera dégagée de toute responsabilité. Dans tous les cas, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le client est à jour de ses obligations envers la société COMMERSENS.
La livraison est effectuée par la remise directe au client ou dans le point relais via les transporteurs.

Les frais de transport sont à la charge du destinataire et sont facturés en supplément du prix des produits commandés. 
Les frais d'expédition seront obligatoirement indiqués avant l'enregistrement de la commande par le client.

Les livraisons sont assurées pour la France métropolitaine, la Corse et la Belgique. Aucune livraison dans les DOM/TOM ne sera effectuée. COMMERSENS se réserve le droit d'annuler toute commande avec une adresse de livraison hors France métropolitaine, Corse et Belgique.

La société COMMERSENS pourra dans certains cas opter pour un mode de livraison différent de celui sélectionné par le client.

6. Conditions de garantie.

Nos garanties sont nominatives et incessibles.
Elles ne s'appliquent qu'en France Métropolitaine, en Corse et en Belgique. Aucun achat effectué en dehors de la France Métropolitaine, de la Corse et de la Belgique ne sera couvert par notre garantie et nous n'assurerons que le remboursement des produits défectueux retournés par le client.
L'acheteur devra prendre connaissance de la procédure du Service Après Vente. 

7. Service Après Vente.

Aucun retour en SAV ne sera accepté sans votre numéro de commande.

7.1. Retourner votre produit

Les frais de retour sont à la charge du client, sauf produit défectueux ou non conforme, auquel cas ils sont pris en charge par Commersens.

Quelques conseils :

Le carton d’origine vous servira à renvoyer votre matériel. Sa taille est normalement adaptée à votre matériel.
Si vous ne l’avez plus, optez pour un carton neutre de même taille, ou un carton colissimo. Renforcez le dessous du carton avec de l'adhésif.

Un colis retourné détérioré sera refusé au transporteur lors de son arrivée dans notre entrepôt et vous sera donc renvoyé directement. Une fois votre matériel correctement protégé dans son emballage, fermez le avec du ruban adhésif large.

Le colis doit être retourné dans son sachet, avec son étiquette, si il s'agit d'un vêtement, ou dans sa boîte si il s'agit d'une paire de chaussure. 

Pour des raisons sanitaires, les produits d'hygiène ne sont ni repris ni échangés si l'emballage a été ouvert. Il peut s'agir, par exemple, de masques de protection, de vêtements jetables, de sous-vêtements...

7.2 .Identifier votre colis:

Faîtes figurer sur votre carton la mention suivante :

7.3. Suivre votre dossier de retour

En fonction de la nature de votre demande, le produit sera soit:

• Echangé sous 48h si le produit est en stock.
• Echangé sous 1 à 2 semaines si le produit n'est plus en stock (délai estimatif).
• Remboursé si le produit ne vous convient pas ou s'il n'est plus commercialisé. 

Dès lors que votre produit sera prêt à repartir chez vous, un email vous sera envoyé pour vous en informer.

Il vous est possible d'imprimer directement votre facture depuis notre site en vous identifiant puis en vous rendant dans l'historique de vos commandes. N'utilisez cette option que pour des besoins comptables, évitez d'imprimer inutilement, www.vetementpro.com ne vous demandera jamais votre facture pour vous accorder une garantie.

8. Confirmation de commande.

Pour toute commande sur notre site web, une confirmation vous sera envoyée immédiatement après validation de votre commande.
Pour tout règlement par chèque, votre commande ne pourra vous être envoyée qu'à réception du règlement intégral du produit accompagné de la copie de votre carte d'identité.
Pour tout règlement par virement, un délai de 2 à 5 jours peut être nécessaire avant que nous puissions visualiser le mouvement de fond sur notre compte, votre commande ne peut être expédiée avant ce délai.
Pour tout paiement par mandat administratif (règlement par chèque ou virement bancaire), votre commande ne pourra être envoyée qu'à réception de celui-ci.

Nous nous réservons le droit de supprimer une commande n'ayant pas reçu de règlement sous 15 jours après passage de votre commande.

9. Modification de commande.

Toute modification de commande par l'acheteur, ne peut être prise en considération que si elle est prévenue par mail ou téléphone avant expédition des produits.

Toute annulation de commande, quel qu'en soit le motif, et acceptée par la société COMMERSENS donnera droit au seul remboursement des sommes versées. Aucun dédommagement relatif à cette annulation ne pourra être demandé.

10. Réception Réclamation.

A la réception des marchandises, le client doit immédiatement vérifier l'état apparent des produits et leur conformité par rapport au contrat. 

Au moindre problème à la réception, (Produit manquant par exemple), il est indispensable que vous conserviez tous les éléments dans l’état dans lequel ils vous ont été livrés,(accessoires, emballage(s) de calage et emballage général).

En cas de réception d'un colis en mauvais état, le client devra impérativement refuser la livraison auprès du chauffeur si le colis est livré contre signature ou rapporter le colis au bureau de poste si le colis est livré directement dans votre boite aux lettres. Nous n'accepterons aucune réclamation dans le cas ou le client aurait accepté de prendre possession d'un colis endommagé.

COMMERSENS ne peut en aucun cas être tenue de dédommager ou d'annuler une commande suite à l'impossibilité d'utiliser le produit acheté pour une raison d'incompatibilité avec le matériel déjà possédé par le client.
Le client s'interdira toute intervention technique interne sur le matériel éventuellement en cause.

11. Droit de rétractation (articles L221-18 et suivants du code de la consommation).

11.1 Délai. Le client consommateur dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus à l’article 11.3. En cas de livraison en plusieurs colis, ce délai court à compter de la réception du dernier produit. Lorsque le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. À titre commercial, Commersens porte ce délai à trente jours à compter de la réception de la commande, sans qu’il puisse être inférieur à quatorze jours à compter de sa réception.

11.2 Exercice du droit. Le client exerce son droit de rétractation depuis son compte client, rubrique « Historique de vos commandes », au moyen du bouton « Se rétracter », puis en confirmant sa déclaration. Commersens lui adresse sans délai, par e-mail, un accusé de réception mentionnant le contenu de la déclaration ainsi que la date et l’heure de sa transmission. Le client peut également adresser toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté, notamment le formulaire type de rétractation figurant en annexe de l’article R221-1 du code de la consommation, par courrier à l’adresse : Commersens – Retour vetementpro.com, 240 rue Paul Berthoud, Parc d’activité Bois Baron, 69220 Belleville-en-Beaujolais, ou via le formulaire de contact du site. La rétractation porte sur l’ensemble de la commande.

11.3 Retour des produits. Le client renvoie les produits à l’adresse ci-dessus au plus tard quatorze jours après la communication de sa décision. Les frais directs de renvoi sont à sa charge. Le retour s'exerce selon la procédure indiquée sur la page Conditions de retours. La responsabilité du client n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation des produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir leur nature, leurs caractéristiques et leur bon fonctionnement ; les produits doivent ainsi être retournés neufs, non portés, non lavés, munis de leurs étiquettes et, lorsqu’il existe, dans leur emballage d’origine.

11.4 Remboursement. Commersens rembourse la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux, au plus tard quatorze jours à compter de la date à laquelle elle est informée de la décision de rétractation. Le remboursement peut être différé jusqu’à la récupération des produits lors d'un retour. Il est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale.

11.5 Exceptions. Conformément à l’article L221-28 du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour : les produits confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés (marquage, broderie, flocage…) ; les produits descellés par le client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ; les prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation, dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du client et renoncement exprès à son droit de rétractation, notamment le service d’étiquette de retour prépayée.

11.6 Clients professionnels. Le droit de rétractation est réservé aux consommateurs. Les clients professionnels bénéficient de la politique commerciale d’échange et de retour décrite sur la page « Satisfait, échangé ou remboursé ».

12. Juridiction.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et les produits proposés à la vente sont conformes à la réglementation française. Le cas échéant, il appartient au client étranger de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'utilisation du produit qu'il envisage de commander. La société COMMERSENS ne saurait être engagée en cas de non-respect de la réglementation d'un pays étranger.

Les droits et obligations des parties sont régis par le droit français.

Dernière modification le 13.10.2026.