Cadre réglementaire de la protection individuelle

Après avoir procédé à l’évaluation des risques, l’employeur est tenu de mettre à la disposition de ses employés des EPI appropriés aux risques et aux conditions de travail. Il appartient donc à l’employeur d’évaluer les risques liés au poste de travail afin de procéder au choix et à l’utilisation des EPI nécessaires.

S’il existe un CHSCT (comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail) dans l’établissement, le chef d’établissement se doit de le consulter pour les modalités d’utilisation des EPI.

L’employeur doit également fournir gratuitement à ses employés des EPI et des tenues de travail pour les travaux salissants, afin que ceux-ci ne soient pas une source de frais supplémentaire pour le personnel.

Si les EPI doivent être utilisés par plusieurs personnes, l’article R.233-42 du Code du Travail impose que des mesures appropriées soient prises afin que cela ne pose aucun problème de santé ou d’hygiène aux différents utilisateurs.

Comme tout équipement d’une entreprise, les EPI doivent être maintenus en état de fonctionner et vérifiés périodiquement. Par exemple, l’arrêté du 19 mars 1993 impose une périodicité de vérification obligatoire pour 5 types d’appareils de protection.

Les EPI doivent être maintenus en état de conformité avec les règles techniques applicables lors de leur mise en service. L’utilisation d’EPI d’occasion est strictement encadré, voire interdit pour certains.

L’article L.263-2 prévoit d’ailleurs une amende de 3750 € par salarié pour une mise à disposition et le port d’EPI non conformes ou présentant des risques. Parallèlement à leur utilisation, les EPI doivent faire l’objet de consignes d’utilisations formalisées par l’employeur, inscrites dans le règlement intérieur et avalisées le cas échéant par le CHSCT.

Et pour en finir avec le cadre réglementaire des EPI, les utilisateurs doivent recevoir une formation adéquate comportant le cas échéant un entraînement au port de cet EPI.